La réglementation ? Les formalités ? La marche à suivre ? Qui fait quoi ?

Les élèves/étudiants des établissements d'enseignement secondaire, supérieur et spécialisé, victimes d'un accident au cours de leur activité scolaire/universitaire, bénéficient des dispositions relatives à la réparation des Accidents du Travail (AT.)- Comme pour les salariés, ces élèves/étudiants ont droit à la dispense d'avance des frais médicaux, sur présentation auprès des professionnels de santé de la feuille d'accident du travail - maladie professionnelle.

A - LA DÉCLARATION (cf. annexe sous format jpeg)

Doit être :

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CPAM de PARIS

Service du Courrier (déclaration A.T.)

173-175, rue de Bercy

75586 PARIS CEDEX 12

Ce service transmet la déclaration A.T. au centre d'assurance maladie de la CPAM de PARIS compétent pour la gestion (cf. paragraphe C)

Doit être remise à l'élève simultanément après y avoir reporté :

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La gestion des accidents du travail des élèves et étudiants habitant Paris et fréquentant un établissement parisien est confiée aux centres d'assurance maladie de la CPAM de PARIS en fonction du lieu du domicile des élèves/étudiants.

La gestion des accidents du travail des élèves et étudiants, habitant en banlieue ou en province et fréquentant un établissement parisien est confiée à un seul centre d'assurance maladie : CAM Lyon Bercy : 175, rue de Bercy - 75586 PARIS CEDEX 12.

Ce centre gère aussi les demandes de couverture A.T. pour les stages à l'étranger, pour l'ensemble des élèves fréquentant les établissements parisiens.

Pour avoir le statut de stagiaire, l'élève ne doit pas avoir de contrat de travail avec l'entreprise d'accueil. Dans le cas contraire (travail d'été...) , il a en effet le statut de salarié, avec toutes les conséquences qui s'y attachent.

Sont considérés comme stages obligatoires les périodes de formation en milieu professionnel qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes :

1) Etre prévues par le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement et inscrites dans le cursus de scolarité (y compris les classes préparatoires).

Rentrent dans ce cadre les " stages étudiants " de l'enseignement technologique ou supérieur, quand ils font partie intégrante du cursus de formation et sont nécessaires à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. Sont concernés parmi d'autres : les élèves d'IUT, les élèves ingénieurs, les élèves d'école de commerce, de management, les étudiants de DESS ou inscrits à des magistères... tenus, avant examen, de compléter par une expérience sur le terrain l'enseignement théorique de l'école.

2) Etre non rémunérées (gratification possible si elle est inférieure ou égale à 30 % du S.M.I.C.) y compris les avantages en nature éventuels).

3) Avoir fait l'objet d'une convention tripartite préalable (" contrat de stage ") entre le chef d'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire (cf. modèle en annexe II).

En cas d'accident, l'ISAA complète la déclaration et de délivre une feuille d'accident. A défaut (secrétariat de l'ISAA fermé par exemple), l'entreprise déclarera l'accident et vous avisera parallèlement.

• Cas de prise en charge par l'entreprise

Si la gratification et les avantages en nature dépassent 30 % du SMIC, l'entreprise doit cotiser

(part salariale et patronale) sur la totalité de ces sommes et il y a assimilation à une activité

salariée.

Il en est de même si l'établissement d'enseignement ne couvre pas le risque A.T.; c'est

l'entreprise qui doit alors cotiser.

- stages qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un enseignement menant à l'obtention d'un diplôme (même ceux qui, obligatoires pour accéder à une profession - ex : avocat - ne sont pas intégrés à la scolarité proprement dite) ;

- stages accomplis à l'issue de la scolarité, après obtention d'un diplôme ;

- stages qui ne font pas l'objet d'une convention écrite entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil (souvent effectués de façon volontaire par l'élève ou l'étudiant, avec un contrat bilatéral entre celui-ci et l'entreprise d'accueil).

Ils sont souvent rémunérés et les relations deviennent alors celles d'un employeur avec son salarié.

L'ensemble des formalités relatives à la couverture des accidents du travail incombe à l'entreprise d'accueil.

C'est-à-dire qu'ils se réalisent pour tout ou partie hors de Métropole et hors des DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion). Les TOM sont donc concernés par ce qui suit.

C'est le centre d'assurance maladie Lyon-Bercy : 175, rue de Bercy - 75586 PARIS CEDEX 12, qui est compétent pour la gestion de la protection AT. lors des stages à l'étranger, dès lors que la protection locale n'est, a priori, pas susceptible d'intervenir.

1 - Dans tous les cas

Le stage doit faire l'objet d'une convention et d'un accord de la C.P.A.M., qui, vous le savez, sont indispensables avant tout départ à l'étranger.

Avant le départ en stage

Il convient de présenter au C.A.M. Lyon-Bercy la liste nominative des futurs stagiaires, en indiquant :

- le nom et le prénom,

- le numéro de sécurité sociale ou, à défaut, la date et le lieu de naissance,

- le lieu du stage (ville et pays),

- les dates extrêmes du séjour,

les dates extrêmes du stage (12 mois au maximum).

La C.A.M. donnera son accord par retour du courrier à l'ISAA qui remettra alors aux élèves les documents nécessaires.

En cas d'accident

L'administrateur de l'ISAA doit être informé de tout accident dans les meilleurs délais :

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La déclaration comportera bien sûr tous les éléments nécessaires et indispensables à l'étude du dossier.

2 - Cas particuliers

Stages en E.E.E.

Les stagiaires bénéficient d'un maintien de leur protection sociale dans l'autre pays membre et d'une prise en charge de leurs soins par l'organisme local de sécurité sociale, sur présentation de leur carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou de son certificat provisoire de remplacement délivré avant leur départ par leur centre d'assurance maladie.

Pour les pays (DANEMARK, ISLANDE, LIECHTENSTEIN, NORVEGE, SUISSE) qui n'accepteraient pas la CEAM pour les ressortissants d'Etats tiers (autres qu'européens), les soins nécessaires sont pris en charge, l'étudiant réglant sur place et se faisant rembourser par la CPAM.

Stages hors. E.E.E.

Les soins nécessaires sont pris en charge, l'étudiant réglant les frais sur place et se faisant rembourser par la CPAM.

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Vous participez à un échange interuniversitaire au sein de l'E.E.E. ou au QUEBEC -."- vous bénéficiez d'une couverture contre les accidents du travail qui varie selon la nature de votre formation :

=> consultez votre établissement scolaire ou universitaire. FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS D'ACCIDENT

- Adressez immédiatement à l'ISAA la déclaration d'accident complétée de façon claire et précise (notamment circonstances détaillées de l'accident, éventuel(s) témoin(s) ou première(s) personne(s) avisée(s),

- Adressez aussi dès que possible les certificats médicaux,

- En cas de fermeture de l'établissement scolaire (vacances), envoyez la déclaration à la :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS

Service courrier - déclaration AT

173, rue de Bercy - 75586 PARIS CEDEX 12

• Informez aussi votre établissement l'ISAA de cet envoi.

REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

Dans l'EEE

Vos soins seront pris en charge par l'organisme de sécurité sociale local.

Ressortissants Français et Québécois se déplaçant au QUEBEC

Vos soins seront pris en charge par l'organisme de sécurité sociale local.

Autres cas :

- Faites facturer les soins médicaux sur la " feuille de soins reçus à l'étranger " (S 3124).

- Adressez cette feuille avec les factures médicales et pharmaceutiques au service courrier accidents de travail de la Caisse (adresse ci-dessus),

• Joignez une attestation sur l'honneur certifiant que ces soins n'ont pas été pris en charge par le pays d'accueil.

VOTRE COUVERTURE EN CAS DE MALADIE

DANS L'E.E.E.

• Avant votre départ, munissez-vous d'une carte européenne d'assurance maladie ou son certificat provisoire de remplacement qui vous sera délivré sur votre demande par votre centre d'assurance maladie.
• En cas de maladie,
conformez-vous à la législation locale, en vous adressant à l'institution compétente.